Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toute relation commerciale actuelle et future existant entre la Société BAL, société par actions simplifiée au capital de 1 828,30 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 852 926 757, dont le siège social est situé 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France et tout Vendeur ou Utilisateur du des sites internet www.labourseauxlivres.fr et shop.labourseauxlivres.fr, et de l’application La Bourse aux Livres.
Les prestations de la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur ou du Vendeur. Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le Site à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une relation commerciale entre la Société et un Vendeur ou un Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe relatif à l’objet des présentes.
Acheteur : Personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site ou via l’Application.
Application : Désigne l’application mobile (IOS et Android) « La Bourse aux Livres » de la Société.
Article : Désigne un bien matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site ou via l’Application ou un bien matériel acheté par un Acheteur sur le Site ou via l’Application. Les Articles englobent diverses catégories de biens, notamment des livres, ainsi que des produits multimédia tels que des CD, DVD et jeux vidéo.
Bon d’Achat Bonifié : Désigne un crédit octroyé au Vendeur en échange de la vente d'un Article sur le Site ou l'Application. Ce crédit peut être utilisé ultérieurement pour l'acquisition d'autres Articles sur la même plateforme. La valeur de ce bon d'achat est supérieure à celle de l'Article vendu. Sa validité s'étend sur une période d'un an à compter de sa délivrance. En cas de non-utilisation pendant cette période, le bon d'achat perd sa validité.
Charte Qualité : Désigne la Charte de Qualité à laquelle doivent se conformer les Articles. Elle est téléchargeable sur le site de la Société et accessible depuis l’Application.
Commission : Désigne la somme perçue par la Société en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé dans les présentes Conditions Générales. Cette somme est incluse dans le Prix Public et revient exclusivement à la Société.
Compte Personnel : Désigne le compte personnel obligatoirement créé par l’Utilisateur pour valider l’achat et/ou la mise en vente d’un Article sur le Site ou l’Application.
Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales.
Contrat de Mandat : Désigne le contrat de mandat conclu entre le Vendeur (le Mandant) et la Société (le Mandataire).
Contrat de Vente : Désigne le contrat conclu entre l’Acheteur et la Société, laquelle agit au nom et pour le compte du Vendeur.
Frais de Livraison : Désigne les frais de transport.
Frais de Gestion : Désigne une somme d’argent destinée à la Société forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu permettant la vente de celui-ci.
Frais de Restitution : Désigne la somme forfaitaire de quatre (4) euros par Article dont le Vendeur doit s’acquitter lorsqu’il sollicite la restitution de son ou ses Articles pour l’une quelconque des raisons prévues aux présentes.
LABOURSEAUXLIVRES.FR : Désigne le nom commercial de la Société.
Point de Collecte : Désigne un lieu dans lequel se rend l’Utilisateur ou le Vendeur pour déposer les Articles qu’il souhaite vendre ou récupérer les Articles qu’il a achetés.
Prix Réel : Désigne la valeur estimée de l’Article par la Société à la date de la mise en vente. S’agissant d’une estimation, et malgré tout le soin apporté par la Société pour apprécier la valeur de l’Article, le Prix Réel ne peut avoir de valeur contractuelle.
Prix Public : Désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur et encaissé par la Société. Le Prix Public correspond au Prix Réel augmenté des Frais de Livraison, des Frais de Gestion et de la Commission de la Société.
Promesse de Vente : Désigne la promesse consentie par le Vendeur à la Société de lui vendre son ou ses Articles dès lors qu’elle aura trouvé un Acheteur.
Site : Désigne le site de commerce électronique édité par la Société et accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.labourseauxlivres.fr pour les Vendeurs et shop.labourseauxlivres.fr pour les Acheteurs.
Société : Désigne BAL S.A.S., personne morale proposant des services à distance et par voie électronique.
Utilisateur : Désigne une personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le Site ou via l’Application avec l’intention d’acheter ou vendre un ou des Articles ou d’utiliser les services du Site qui nécessitent une inscription. S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ou un achat. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé ou bénéficier d’une autorisation parentale écrite.
Vendeur : Désigne une personne physique ou morale ayant mandaté la Société pour réaliser la vente d’un ou des Articles qu’elle souhaite vendre sur le Site ou via l’Application.
Le Site proposant des Articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir exclusivement :
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions dans lesquelles la Société facilite la vente des Articles mis en vente par les Vendeurs.
Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur un lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes Conditions Générales puis de cocher la case d’acceptation vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant des présentes stipulations.
Toute commande adressée par l’Acheteur ou toute mise en vente faite par le Vendeur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales.
4.1 – Modalités d’inscription
L’inscription sur le Site ou l’Application est gratuite. Celle-ci est néanmoins obligatoire pour valider son panier, c’est-à-dire pour procéder à tout achat ou vente d’Articles sur le Site ou l’Application.
L’inscription est subordonnée à la création, par l’Utilisateur, d’un espace dédié accessible en renseignant son adresse e-mail ainsi qu’un code confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations qu’elle estime nécessaires, afin de mener à bien l’achat et la vente des Articles à savoir, entre autres, les noms et prénoms du Vendeur et/ou de l’Acheteur, adresses email, adresses postales, date de naissance.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies à la Société concernant son Compte Personnel soient actuelles, complètes, exactes à la date de leur communication, et à maintenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée du contrat.
Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information immédiate à la Société. À défaut, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences, et la Société ne pourra être tenue responsable à ce titre.
La Société se réserve le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit permettant de justifier les informations transmises.
Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
À l’issue des formalités d’inscription, un Compte Personnel est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce Compte Personnel est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.
L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), ou d’achat, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
L’Utilisateur s’engage à révéler à la Société toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de compte autre que le Compte Personnel initialement créé à son intention.
L’Utilisateur s’engage à communiquer les informations requises pour la constitution du "livre de police", comprenant :
Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site ou l’Application, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur sur demande justifiée de ce dernier. Réciproquement, après la conclusion de la vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés à l’Acheteur sur demande justifiée de ce dernier.
Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
4.2 – Protection des données personnelles
La Société est soucieuse de la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site ou à l’Application, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr ou par lettre simple adressée à BAL S.A.S., 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France, en indiquant ses nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. La Société dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de la Société et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr ou par lettre simple adressée à BAL S.A.S., 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.
L’Utilisateur accepte que la Société conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site ou l’Application. La Société s’engage à supprimer les données personnelles des Utilisateurs ayant été inactifs depuis plus trois (3) ans à compter de leur dernière activité sur le Site ou l’Application. La dernière activité sur le Site ou l’Application s’entend notamment de la connexion au Site ou à l’Application, de l’Achat et/ou de la Vente d’un Article.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre d’achat, de l’acceptation de l’offre d’achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, quel qu’en soit le montant.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur internet www.labourseauxlivres.fr implique l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions.
Le Site utilise des cookies afin de proposer des publicités ciblées et réaliser des statistiques de visites.
Les cookies sont de petits fichiers textes déposés sur votre ordinateur, tablette, smartphone, télévision connectée ou console de jeux vidéo connectée à Internet lors de la visite d’un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des offres et services personnalisés. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
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5.1 – Le Contrat de Mandat entre le Vendeur et la Société
Le Vendeur et la Société sont unis par un Contrat de Mandat, le Vendeur intervenant en qualité de Mandant et la Société en qualité de Mandataire. Ce Contrat est formé dès l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Vendeur.
Le Contrat de Mandat est conclu avec option d’achat. Le Vendeur consent ainsi à la Société une Promesse unilatérale de Vente sur le ou les Articles confiés au Mandataire dans le cadre du Contrat de Mandat, que la Société s’engage à lever dès qu’elle aura trouvé un Acheteur pour le(s)dit(s) Article(s).
Le Vendeur a la faculté d’accéder et de modifier, à tout moment avant confirmation, au récapitulatif de mise en vente comprenant les éléments relatifs à l’Article et tout particulièrement sa description précise ainsi que sa valeur estimée par la Société.
Le Vendeur est engagé dès lors qu’il a validé la mise en vente de l’Article et procédé au dépôt de son ou ses Articles dans un Point de Collecte.
A compter du dépôt en Point de Collecte, l’ensemble des risques est transféré à la Société.
5.1.1 – Refus de la mise en vente
La mise en vente des Articles est conditionnée à la validation par la Société de leur conformité aux exigences de la Charte Qualité visée à l'Article 9 ci-dessous.
La Société se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, la mise en vente d'un Article qui ne satisferait pas aux exigences de la Charte Qualité visée à l'Article 9 ci-dessous.
En cas de non-conformité de l’Article à la Charte Qualité, la Société informera le Vendeur de la non-mise en vente du ou des Articles spécifiquement identifiés qui disposera des options suivantes :
5.1.2 – Acceptation de la mise en vente
Si, après contrôle qualité et vérification que l’Article remplit les conditions et exigences de l’Article 9, la Société procède à la mise en vente des Articles, un accusé de confirmation de ladite mise en vente comportant, notamment, un récapitulatif des Articles mis en vente sera adressé au Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais.
5.2 – Le Contrat de Vente entre l’Acheteur et la Société (après exercice de l’option d’achat par la Société)
La validation et le paiement de l’Article par l’Acheteur entrainent l’exercice immédiat de la Promesse de Vente consentie par le Vendeur à la Société.
Les commandes passées sur le Site engagent l’Acheteur, et le Contrat de Vente est conclu, dès la validation et le paiement du panier dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le Prix Public sont affichés à l’écran.
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales.
Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire n’engagent pas la responsabilité de la Société.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l’Acheteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’Acheteur, la Société et l’établissement bancaire considéré.
Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
6.1 – Le Contrat de Mandat
La Société, en tant que Mandataire, a pour mission (i) d’organiser la collecte et le stockage et (ii) de mettre le(s) Article(s) de chaque Vendeur en vente sur son Site et/ou son Application afin de leur trouver un Acheteur, dès lors que lesdits Articles respectent la Charte Qualité de la Société.
Le Contrat de Mandat est conclu moyennant une rémunération pour la Société qui prend la forme d’une Commission (voir Article 8 des présentes).
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et pour les transactions effectuées à compter du 1er janvier 2021, la Société s’engage à fournir à tout Vendeur un récapitulatif des transactions (nombre et montant) réalisées au cours de l’année précédente par son intermédiaire. Cette communication se fera par e-mail, avant le 31 janvier de chaque année.
La Société s’engage à transmettre ce document récapitulatif à l’administration fiscale dès lors qu’un Vendeur a réalisé plus de vingt (20) transactions par son intermédiaire ou que le montant total desdites transactions excède trois mille (3.000) euros.
6.2 – Le Contrat de Vente
L’achat est réalisé par l’Acheteur auprès de la Société, sous les conditions suspensives suivantes :
Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix et les modalités du délai de rétractation.
Le Contrat de Mandat est conclu pour une durée de 6 mois courant à compter du dépôt en Point de Collecte. Il prend fin automatiquement, avant le terme, si l’Article est vendu, par l’exercice de la Promesse de Vente par la Société.
S’agissant de la vente des Articles, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vendre l’Article. Elle dispose d’une entière liberté s’agissant du choix des plateformes sur lesquelles l’Article sera mis en vente. La Société n’engage, en aucun cas, sa responsabilité s’agissant du choix d’une plateforme pour la mise en vente ou, à l’inverse, de l’absence de mise en vente de l’Article sur une plateforme particulière.
Le Vendeur renonce expressément et irrévocablement à son droit de rupture unilatérale dans la durée du Contrat de Mandat. Il ne peut pas retirer son produit de la vente et annuler le Contrat de Mandat en cours de mandat ni rétracter la Promesse de Vente. Le Vendeur doit attendre l’expiration du terme du Contrat de Mandat pour obtenir, le cas échéant, restitution de son Article, si celui-ci n’est pas vendu.
Aussi, à l’expiration du terme, si l’Article n’est pas vendu, le Vendeur aura l’option suivante :
La Société pourra disposer librement du ou des Articles dont la mise en vente aura été refusée si, après expiration du terme du Contrat de Mandat, le Vendeur :
Lors de la mise en vente d’un Article par le Vendeur, l’algorithme de la Société émet une estimation de Prix Réel.
Elle ne constitue en aucun cas le Prix Public de l’Article.
La vente d’un Article à un prix inférieur ou supérieur à l’estimation réalisée par la Société au moment de la mise en vente de l’Article ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
Le Prix Réel de chaque Article est indiqué et exprimé en euros toutes taxes comprises. L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.
Le Vendeur s’engage à ce que les Articles confiés à la Société dans le cadre du Contrat de Mandat soient conformes à la Charte Qualité de la Société mais également à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu’aux droits des tiers, et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
Le Vendeur s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :
Le Vendeur s’interdit de mettre en vente des Articles dont il n’a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut librement disposer.
10.1 – Vente d'Articles et Options de Paiement
La Société s'engage à notifier promptement le Vendeur dès qu'un Article est vendu.
Dès réception des fonds de la part de l'Acheteur, le Prix Réel de l'Article vendu est crédité par défaut sur le Compte Personnel du Vendeur, offrant à ce dernier deux modalités de paiement :
Le Vendeur dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la vente pour informer la Société de son choix entre recevoir le Prix Réel en numéraire via un virement bancaire ou opter pour un Bon d'Achat Bonifié.
En l'absence de réponse du Vendeur dans un délai de soixante (60) jours, les fonds crédités sur le Compte Personnel du Vendeur sont automatiquement convertis en un Bon d'Achat Bonifié, valide pendant un (1) an.
Si le Bon d’Achat Bonifié n'est pas utilisé pendant cette période, il perd sa validité. Une relance sera effectuée par la Société avant l'expiration du bon d'achat.
10.2 – Utilisation sur le Site ou l’Application
Par défaut, le Vendeur peut réutiliser la somme correspondant au Prix Réel directement sur le Site ou sur l’Application pour l’acquisition de nouveaux Articles.
Si les sommes disponibles sur le Compte Personnel du Vendeur ne sont pas suffisantes pour être automatiquement réinvesties dans un Article du Site, le Vendeur pourra procéder au paiement du solde via virement bancaire.
10.3 – Versement sur compte bancaire
Si le Vendeur informe la Société de son choix de recevoir le Prix Réel en numéraire, par virement bancaire, dans les soixante (60) jours suivant la notification de la vente d'Articles, conformément à l'article 10.1, la Société s'engage à verser au Vendeur, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la prise de connaissance par la Société du choix du Vendeur, le montant correspondant aux Articles vendus. Cette transaction est soumise à la condition que le Vendeur ait préalablement transmis ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et que la Société les ait réceptionnées.
La Société n’est tenue, dans le processus de paiement, qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes accidentels ou provenant de malversations.
L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :
L’Acheteur s‘engage à informer la Société s’il constate qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.
Le paiement du prix est exigible immédiatement dès la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé Secure Socket Layer (SSL).
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’établissement bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.
Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur.
Le système de paiement en ligne du Site est sécurisé selon le procédé SSL, toutes les informations relatives aux cartes bancaires sont cryptées.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation éventuelle sur un Article ou sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable avec le service client de la Société par le biais du formulaire, disponible sur le Site, à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr, tout Utilisateur pourra, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).
En tout état de cause, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
