Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES

 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toute relation commerciale actuelle et future existant entre la Société BAL, société par actions simplifiée au capital de 1 828,30 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 852 926 757, dont le siège social est situé 14 rue Lagille, 75018 Paris, France et tout Vendeur ou Utilisateur du Site Internet www.labourseauxlivres.fr et de l’application La Bourse aux Livres. 

 

Les prestations de la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur ou du Vendeur. Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le Site à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr.

 

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une relation commerciale entre la Société et un Vendeur ou un Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. 

 

Article 2 – Définitions

 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe relatif à l’objet des présentes.

 

Acheteur : Personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site ou via l’Application.

 

Application : Désigne l’application mobile (IOS et Android) « La Bourse aux Livres » de la Société. 

 

Article : Désigne un bien matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site ou via l’Application ou un bien matériel acheté par un Acheteur sur le Site ou via l’Application.

 

Charte Qualité : Désigne la Charte de Qualité à laquelle doivent se conformer les Articles. Elle est téléchargeable sur le site de la Société et accessible depuis l’Application.

 

Commission : Désigne la somme perçue par la Société en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé dans les présentes Conditions Générales. Cette somme est incluse dans le Prix Public et revient exclusivement à la Société.

 

Compte Personnel : Désigne le compte personnel obligatoirement créé par l’Utilisateur pour valider l’achat et/ou la mise en vente d’un Article sur le Site ou l’Application. 

 

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales.

 

Contrat de Mandat : Désigne le contrat de mandat conclu entre le Vendeur (le Mandant) et la Société (le Mandataire).

 

Contrat de Vente : Désigne le contrat conclu entre l’Acheteur et la Société, laquelle agit au nom et pour le compte du Vendeur.

 

Frais de Livraison : Désigne les frais de transport.

 

Frais de Gestion : Désigne une somme d’argent destinée à la Société forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu permettant la vente de celui-ci.

 

Frais de Restitution : Désigne la somme forfaitaire de quatre (4) euros par Article dont le Vendeur doit s’acquitter lorsqu’il sollicite la restitution de son ou ses Articles pour l’une quelconque des raisons prévues aux présentes.

 

LABOURSEAUXLIVRES.FR : Désigne le nom commercial de la Société.

 

Point de Collecte : Désigne un lieu dans lequel se rend l’Utilisateur ou le Vendeur pour déposer les Articles qu’il souhaite vendre ou récupérer les Articles qu’il a achetés.

 

Prix Réel : Désigne la valeur estimée de l’Article par la Société à la date de la mise en vente. S’agissant d’une estimation, et malgré tout le soin apporté par la Société pour apprécier la valeur de l’Article, le Prix Réel ne peut avoir de valeur contractuelle.

 

Prix Public : Désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur et encaissé par la Société. Le Prix Public correspond au Prix Réel augmenté des Frais de Livraison, des Frais de Gestion et de la Commission de la Société.

 

Promesse de Vente : Désigne la promesse consentie par le Vendeur à la Société de lui vendre son ou ses Articles dès lors qu’elle aura trouvé un Acheteur.

 

Versement : Désigne la somme versée au Vendeur par la Société à l’issue d’une vente, et dont le montant est égal au Prix Réel.

 

Site : Désigne le site de commerce électronique édité par la Société et accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.labourseauxlivres.fr

 

Société : Désigne BAL S.A.S., personne morale proposant des services à distance et par voie électronique.

 

Utilisateur : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le Site ou via l’Application avec l’intention d’acheter ou vendre un ou des Articles ou d’utiliser les services du Site qui nécessitent une inscription. S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ou un achat. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé ou bénéficier d’une autorisation parentale écrite.

 

Vendeur : Personne physique ou morale ayant mandaté la Société pour réaliser la vente d’un ou des Articles qu’elle souhaite vendre sur le Site ou via l’Application.

 

Article 3 – Objet  

 

Le Site proposant des Articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir exclusivement :

  • Toutes les ventes d’Articles depuis le Site ou l’Application ;
  • Toute mise à disposition d’Articles par les Vendeurs, à la Société ; 
  • Tous les achats d’Articles par tout Utilisateur du Site ou de l’Application.

 

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions dans lesquelles la Société facilite la vente des objets mis en vente par les Vendeurs.

 

Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur un lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes Conditions Générales puis de cocher la case d’acceptation vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les stipulations qui figurent dans les présentes.

 

Toute commande adressée par l’Acheteur ou toute mise en vente faite par le Vendeur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales.

 

Article 4 – L’inscription 

 

4.1 – Modalités d’inscription 

 

L’inscription sur le Site ou l’Application est gratuite. Celle-ci est néanmoins obligatoire pour valider son panier, c’est-à-dire pour procéder à tout achat ou vente d’Articles sur le Site ou l’Application. 

 

L’inscription est subordonnée à la création, par l’Utilisateur, d’un espace dédié accessible en renseignant son adresse e-mail ainsi qu’un code confidentiel. 

 

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations qu’elle estime nécessaires, afin de mener à bien l’achat et la vente des Articles à savoir, entre autres, les noms et prénoms du Vendeur et/ou de l’Acheteur, adresses email, adresses postales, date de naissance.

 

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies à la Société concernant son Compte Personnel soient actuelles, complètes, exactes à la date de leur communication, et à maintenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée du contrat. 

 

Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information immédiate à la Société. À défaut, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences, et la Société ne pourra être tenue responsable à ce titre.

 

La Société se réserve le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit permettant de justifier les informations transmises.

 

Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes Conditions Générales. 

 

À l’issue des formalités d’inscription, un Compte Personnel est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce Compte Personnel est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.

 

L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), ou d’achat, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

 

L’Utilisateur s’engage à révéler à la Société toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de compte autre que le Compte Personnel initialement créé à son intention.

 

Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site ou l’Application, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur sur demande justifiée de ce dernier. Réciproquement, après la conclusion de la vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés à l’Acheteur sur demande justifiée de ce dernier.

 

Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

 

4.2 – Protection des données personnelles 

 

La Société est soucieuse de la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. 

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site ou à l’Application, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr ou par lettre simple adressée à BAL S.A.S., 14 rue Lagille, 75018 Paris, France, en indiquant ses nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. La Société dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

 

L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de la Société et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr ou par lettre simple adressée à BAL S.A.S., 14 rue Lagille, 75018 Paris, France, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

 

L’Utilisateur accepte que la Société conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site ou l’Application. La Société s’engage à supprimer les données personnelles des Utilisateurs ayant été inactifs depuis plus trois (3) ans à compter de leur dernière activité sur le Site ou l’Application. La dernière activité sur le Site ou l’Application s’entend notamment de la connexion au Site ou à l’Application, de l’Achat et/ou de la Vente d’un Article. 

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre d’achat, de l’acceptation de l’offre d’achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, quel qu’en soit le montant.

 

Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur internet www.labourseauxlivres.fr implique l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions.

 

Le Site utilise des cookies afin de proposer des publicités ciblées et réaliser des statistiques de visites.

 

Les cookies sont de petits fichiers textes déposés sur votre ordinateur, tablette, smartphone, télévision connectée ou console de jeux vidéo connectée à Internet lors de la visite d’un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des offres et services personnalisés. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

 

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Pour plus d’informations sur les cookies, merci de visiter le site de la CNIL.

 

Article 5 – Formation des contrats

 

5.1 – Le Contrat de Mandat entre le Vendeur et la Société

 

Le Vendeur et la Société sont unis par un Contrat de Mandat, le Vendeur intervenant en qualité de Mandant et la Société en qualité de Mandataire. Ce Contrat est formé dès l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Vendeur. 

 

Le Contrat de Mandat est conclu avec option d’achat. Le Vendeur consent ainsi à la Société une Promesse unilatérale de Vente sur le ou les Articles confiés au Mandataire dans le cadre du Contrat de Mandat, que la Société s’engage à lever dès qu’elle aura trouvé un Acheteur pour le(s)dit(s) Article(s). 

 

Le Vendeur a la faculté d’accéder et de modifier, à tout moment avant confirmation, au récapitulatif de mise en vente comprenant les éléments relatifs à l’Article et tout particulièrement sa description précise ainsi que sa valeur estimée par la Société.

 

Le Vendeur est engagé dès lors qu’il a validé la mise en vente de l’Article et procédé au dépôt de son ou ses Articles dans un Point de Collecte. 

 

A compter du dépôt en Point de Collecte, l’ensemble des risques est transféré à la Société.  

 

5.1.1 – Refus de la mise en vente

 

La mise en vente des Articles est soumise à validation par la Société de la conformité desdits Articles aux exigences de l’Article 9 ci-après. 

 

La Société pourra refuser, de manière discrétionnaire, la mise en vente d’un Article qui ne serait pas conforme aux exigences de l’Article 9. 

 

Dans cette hypothèse, la Société notifiera le Vendeur du refus de mise en vente d’un ou plusieurs Articles lesquels seront spécifiquement identifiés. 

 

5.1.2 – Acceptation de la mise en vente

 

Si, après contrôle qualité et vérification que l’Article remplit les conditions et exigences de l’Article 9, la Société procède à la mise en vente des Articles, un accusé de confirmation de ladite mise en vente comportant, notamment, un récapitulatif des Articles mis en vente sera adressé au Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

 

5.2 – Le Contrat de Vente entre l’Acheteur et la Société (après exercice de l’option d’achat par la Société)

 

La validation et le paiement de l’Article par l’Acheteur entrainent l’exercice immédiat de la Promesse de Vente consentie par le Vendeur à la Société. 

 

Les commandes passées sur le Site engagent l’Acheteur, et le Contrat de Vente est conclu, dès la validation et le paiement du panier dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le Prix Public sont affichés à l’écran.

 

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales.

 

Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire n’engagent pas la responsabilité de la Société.

 

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l’Acheteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’Acheteur, la Société et l’établissement bancaire considéré.

 

Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

 

Article 6 – L’exécution des contrats

 

6.1 – Le Contrat de Mandat 

 

La Société, en tant que Mandataire, a pour mission (i) d’organiser la collecte et le stockage et (ii) de mettre le(s) Article(s) de chaque Vendeur en vente sur son Site et/ou son Application afin de leur trouver un Acheteur, dès lors que lesdits Articles respectent la Charte Qualité de la Société. 

 

Le Contrat de Mandat est conclu moyennant une rémunération pour la Société qui prend la forme d’une Commission (voir Article 8 des présentes). 

 

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et pour les transactions effectuées à compter du 1er janvier 2021, la Société s’engage à fournir à tout Vendeur un récapitulatif des transactions (nombre et montant) réalisées au cours de l’année précédente par son intermédiaire. Cette communication se fera par e-mail, avant le 31 janvier de chaque année. 

 

La Société s’engage à transmettre ce document récapitulatif à l’administration fiscale dès lors qu’un Vendeur a réalisé plus de vingt (20) transactions par son intermédiaire ou que le montant total desdites transactions excède trois mille (3.000) euros. 

 

6.2 – Le Contrat de Vente

 

L’achat est réalisé par l’Acheteur auprès de la Société, sous les conditions suspensives suivantes :

 

  • La disponibilité de l’Article,
  • La conformité de l’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

 

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix et les modalités du délai de rétractation. 

 

Article 7 – Durée et fin du Contrat de Mandat

 

Le Contrat de Mandat est conclu pour une durée de 365 jours courant à compter du dépôt en Point de Collecte. Il prend fin automatiquement, avant le terme, si l’Article est vendu, par l’exercice de la Promesse de Vente par la Société. 

 

S’agissant de la vente des Articles, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens

 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vendre l’Article. Elle dispose d’une entière liberté s’agissant du choix des plateformes sur lesquelles l’Article sera mis en vente. La Société n’engage, en aucun cas, sa responsabilité s’agissant du choix d’une plateforme pour la mise en vente ou, à l’inverse, de l’absence de mise en vente de l’Article sur une plateforme particulière. 

 

Le Vendeur renonce expressément et irrévocablement à son droit de rupture unilatérale dans la durée du Contrat de Mandat. Il ne peut pas retirer son produit de la vente et annuler le Contrat de Mandat en cours de mandat ni rétracter la Promesse de Vente. Le Vendeur doit attendre l’expiration du terme du Contrat de Mandat pour obtenir, le cas échéant, restitution de son Article, si celui-ci n’est pas vendu.

 

Aussi, à l’expiration du terme, si l’Article n’est pas vendu, le Vendeur aura l’option suivante : 

  • Soit solliciter la restitution de son ou ses Article(s), moyennant le paiement des Frais de Restitution ;
  • Soit faire don de son Article à la Société qui pourra en disposer librement (recyclage ou don à une association). 

 

La Société pourra disposer librement du ou des Articles dont la mise en vente aura été refusée si, après expiration du terme du Contrat de Mandat, le Vendeur : 

  • N’informe pas la Société, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expiration du Contrat de Mandat, de son choix, soit de restitution de l’Article, soit de don à la Société à charge pour cette dernière, soit de le recycler, soit d’en faire don à une association de son choix ; ou
  • Refuse la restitution de l’Article ; ou
  • Sollicite la restitution de l’Article mais refuse de s’acquitter des Frais de Restitution.  

 

Article 8 – Prix Réel

 

Lors de la mise en vente d’un Article par le Vendeur, l’algorithme de la Société émet une estimation de Prix Réel

 

Elle ne constitue en aucun cas le Prix Public de l’Article. 

 

La vente d’un Article à un prix inférieur ou supérieur à l’estimation réalisée par la Société au moment de la mise en vente de l’Article ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

 

Le Prix Réel de chaque Article est indiqué et exprimé en euros toutes taxes comprises. L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

 

En cas de vente d’un Article, la Société reverse le Prix Réel au Vendeur. 

 

TITRE II – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU VENDEUR

 

Article 9 – Déclarations du Vendeur

 

Le Vendeur s’engage à ce que les Articles confiés à la Société dans le cadre du Contrat de Mandat soient conformes à la Charte Qualité de la Société mais également à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu’aux droits des tiers, et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

 

Le Vendeur s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • Des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence, 
  • Des Articles volés,
  • Des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • Des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
  • Des Articles qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
  • Des Articles qui proviennent de bibliothèques, de médiathèques et/ou de tout organisme public lorsque ces organismes ne sont pas les Vendeurs directs des Articles.

 

Le Vendeur s’interdit de mettre en vente des Articles dont il n’a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut librement disposer.

 

Article 10 – Paiement et Responsabilité

 

Le paiement du Prix Réel par la Société interviendra, conformément aux dispositions légales, au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à compter de la levée de l’option. 

 

Le Vendeur pourra alors, à son choix :

  • Recevoir le Prix Réel sur son Compte Personnel ; ou
  • Solliciter le Versement direct du Prix Réel sur son compte bancaire.

 

A défaut de choix, le Prix Réel sera versé sur son Compte Personnel.

 

10.1 – Utilisation sur le Site ou l’Application 

 

Par défaut, le Vendeur peut réutiliser la somme correspondant au Prix Réel directement sur le Site ou sur l’Application pour l’acquisition de nouveaux Articles. 

 

Si les sommes disponibles sur le Compte Personnel du Vendeur ne sont pas suffisantes pour être automatiquement réinvesties dans un Article du Site, le Vendeur pourra procéder au paiement du solde via virement bancaire. 

 

Si aucune activité n’est détectée sur le Compte Personnel du Vendeur dans un délai d’un (1) an à compter de la vente, la Société, en l’absence de réponse du Vendeur sous trente (30) jours à compter d’une mise en demeure du Vendeur (par courriel et lettre simple) versera les sommes disponibles sur le Compte Personnel du Vendeur sur le compte bancaire de ce dernier. 

 

A défaut de communication de ses coordonnées bancaires par le Vendeur sous trente (30) jours à compter de sa mise en demeure par la Société (par courriel et lettre simple), les sommes disponibles sur le Compte Personnel du Vendeur seront définitivement retirées.

 

10.2 – Versement sur compte bancaire 

 

La Société s’engage à payer au Vendeur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la prise de connaissance, par la Société, du choix du Vendeur, les Articles qu’elle aura vendus, sous réserve que le Vendeur ait bien communiqué ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et que la Société les ait bien reçues.

 

La Société n’est tenue, dans le processus de Versement, que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes accidentels ou provenant de malversations.

 

TITRE III – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ACHETEUR

 

Article 11 – Déclarations de l’Acheteur

 

L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • Des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
  • Des Articles qu’il sait volés,
  • Des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • Des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
  • Des Articles qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 
  • Des Articles qu’il sait provenir de bibliothèques, de médiathèques et/ou de tout organisme public lorsque ces organismes ne sont pas les Vendeurs directs des Articles.

 

L’Acheteur s‘engage à informer la Société s’il constate qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

 

Article 12 – Paiement du Prix et Sécurisation

 

Le paiement du prix est exigible immédiatement dès la confirmation de la commande par l’Acheteur.

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé Secure Socket Layer (SSL).

 

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’établissement bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.

 

Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur.

 

Le système de paiement en ligne du Site est sécurisé selon le procédé SSL, toutes les informations relatives aux cartes bancaires sont cryptées.

 

Article 13 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 

En cas de contestation éventuelle sur un Article ou sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable avec le service client de la Société par le biais du formulaire, disponible sur le Site, à l’adresse suivante : aide.vendre.labourseauxlivres.fr, tout Utilisateur pourra, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr). 

 

En tout état de cause, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.